IA, droit et société: ça brasse!

5 min readApr 20, 2023

Une 1ère loi* au monde sur l’intelligence artificielle est débattue à l’assemblée nationale du Canada.

*Voir la mise à jour en date du 26 avril 2023 ci-dessous

p.s. there is a link to a similar English version below

À la suite d’une réunion d’urgence du Conseil consultatif canadien sur l’IA organisée par le ministre Champagne vendredi matin, et en moins de 48 heures, 75 cosignataires se sont rassemblés pour demander à nos représentants élus d’appuyer le projet de loi C-27, qui comprend un cadre juridique inédit au monde pour réglementer l’IA. Il est de la plus haute importance de se mobiliser maintenant pas maintenant, de saisir une occasion cruciale pour éviter que le projet de loi ne soit bloqué par des procédures techniques ou des intérêts politiques. Le projet de loi C-27 est débattu au Parlement aujourd’hui, jeudi 20 avril 2023, ce qui explique le calendrier serré et la nécessité d’agir. *24 avril: une étape critique est passée et le projet de loi sera renvoyé à un comité pour discussions et auditions des témoins (voir détails plus bas).

Vous pouvez en savoir plus sur la loi sur l’intelligence artificielle et les données (AIDA) dans ce document complémentaire, et sur la vision stratégique des consultations à suivre (rapport sur la sensibilisation du public et entre autres la recommandation n° 5 sur le rôle important des arts en IA).

En tant qu’artiste, en tant que défenseure des droits de la personne et avocate, en tant que membre du Conseil consultatif sur l’IA du Canada et experte des Nations unies en matière de politique et de gouvernance de l’IA, en tant que coprésidente et initiatrice du groupe de travail international sur l’égalité des genres et l’environnement dans les économies numériques, je crois que l’adoption du projet de loi C-27 est la bonne chose à faire.

Sans naïveté toutefois.

Ceux qui connaissent mon travail savent que j’ai critiqué un discours sur l’IA dominé par le secteur privé et l’industrie de l’IA, et les mécanismes d’innovation en politiques publiques peu démocratiques. Vous savez aussi probablement que je crois que l’IA peut être un outil pour les Objectifs de développement durable de l’ONU (paix, égalité des genres, travail décent, action pour le climat, etc.). Sans solutions proactives, ce potentiel ne sera pas réalisé.

Parmi ces choix, l’une des solutions importantes dans une société innovante et démocratique, on retrouve l’écoute du gouvernement envers la population. C’est pourquoi des “consultations” doivent être organisées ou, pour être clair, et pour être légitimes, efficaces et dignes de confiance, elles nécessitent des investissements substantiels pour garantir l’engagement d’un grand nombre de citoyens et d’organisations de la société civile, qui comprennent les implications sociales, culturelles, économiques, géopolitiques de l’IA, avec des perspectives diverses, dans le processus d’innovation politique qui conduit à l’élaboration de lois sur l’IA. Sans cet engagement, on parle de consultationnisme sans effet concret et d’une IA naïve qui suit le torse gonflé des intérêts pécuniers, contrairement à des objectifs sociaux et environnementaux.

Il est à noter que l’art est désormais inclus dans les recommandations soutenues par le gouvernement du Canada en tant que méthode d’engagement et d’innovation politique (voir liens et ressources ci-dessous). Il s’agit d’une victoire incontestable pour les différentes manières d’être en dialogue avec notre gouvernement, d’être’entendu(e)s et de façonner les lois qui déterminent l’impact des nouvelles technologies telles que l’IA.

Si vous êtes d’accord, n’hésitez pas à écrire un courriel ou laisser un message à votre député de soutenir le projet de loi C-27. L’IA, c’est politique, pas toujours dans le mauvais sens du terme, cela signifie aujourd’hui qu’il est temps que les personnes pour lesquelles nous avons voté prennent position pour nous.

La lettre a été publiée et citée dans un certain nombre de journaux importants et les liens vers les journaux connus sont copiés ci-dessous.

Mise à jour dans le processus législatif de l’adoption de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (PL C-27)

Le projet de loi C-27 a franchi cette semaine l’étape importante et sera renvoyé à un comité pour discussions et auditions des témoins. Voici les résultats du vote et des liens pour plus d’information.

Le Président:
Je déclare la partie 3 du projet de loi (C-27) adoptée.
La Chambre a adopté l’ensemble du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, à l’étape de la deuxième lecture. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l’industrie et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Voir les votes et considérations: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/chambre/seance-183/debats

Update in English

Bill C-27 has passed a critical step this week and will be sent to committee for discussions and hearing of witnesses.

The Speaker:
I declare part 3 of the bill (C-27) carried.
The House has agreed to the entirety of Bill C-27, an act to enact the consumer privacy protection act, the personal information and data protection tribunal act and the artificial intelligence and data act and to make consequential and related amendments to other acts, at the second stage reading. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Industry and Technology.
(Bill read the second time and referred to a committee)

To see votes and considerations: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/44-1/house/sitting-183/hansard